Les dépêches du Particulier du mois de juin 2016
Une application du site service-public.fr permet de simuler le coût de la carte grise des véhicules.
Logement.gouv.fr/loi-sru, site du ministère du Logement vous permet de vérifier si votre commune respecte les exigences de la loi SRU en matière de logements sociaux.
Dans l’affaire Jet 3 (voir le n° 1121 du Particulier, "Fonds garantis: BNP Paribas condamnée dans l'affaire Jet 3"), BNP Paribas a fait appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris la condamnant pour pratiques commerciales trompeuses.
Une piscine en kit semi-enterrée est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’elle ne peut pas être déplacée sans être détériorée (Conseil d’État du 13.4.16, n° 376959).
Les enfants nés de mères porteuses sont les héritiers à part entière de leurs parents, peu importe que la gestation pour autrui soit interdite en France (rép. min. n° 79692, JOAN du 19.4.16).
Un salarié doit être indemnisé par son employeur qui a tardé à lui remettre son certificat de travail ou son bulletin de paie, à condition qu’il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (cass. soc. du 13.4.16, n° 14-28.293).
Le chèque énergie, qui doit remplacer les tarifs sociaux de l’énergie, est expérimenté dans 4 départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor et Pas-de-Calais), avant d’être généralisé en 2018 (décret n° 2016-555 du 6.5.16).
