Plus-values mobilières: l’impôt doit tenir compte de l’inflation
Le Conseil constitutionnel confirme que les plus-values mobilières, en report d’imposition avant le 1er janvier 2013, ne bénéficient pas des abattements pour durée de détention instaurés après cette date. Mais il pose deux exigences quant aux modalités d’imposition. D’une part, le fisc doit tenir compte de l’inflation constatée pendant la période de détention en appliquant un coefficient d’érosion monétaire, à préciser. D’autre part, si le report d’imposition était obligatoire, l’impôt est soumis au taux forfaitaire en vigueur à la date du report, et non au barème progressif (CC n° 2016-538, QPC du 22.4.16).
