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Communauté universelle et succession : le conjoint survivant n’échappe pas aux frais sur les biens immobiliers

Juin 2016
Le Particulier n° 1122, article complet.

“ Vous écrivez que la clause d’attribution intégrale des biens dans un régime de communauté universelle permet de transférer tous les biens au conjoint survivant sans ouvrir de succession (dans le n° 1119, "Adaptez votre régime matrimonial à votre situation"). Bien entendu, il n’y a pas de liquidation de communauté à établir. Mais je tenais à vous préciser que, si la communauté inclut des biens immobiliers, il est nécessaire qu’un notaire établisse une attestation de propriété, publiée aux services de la publicité foncière pour transférer ces biens sur la tête du conjoint survivant. ” H. de Thoran, notaire (Francueil)


Mots-clés :

CONJOINT , NOTAIRE , REACTION DES LECTEURS , SUCCESSION




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