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La réduction d'impôt Pinel se conserve en cas de rupture de Pacs

La réduction d'impôt Pinel se conserve en cas de rupture de Pacs
19/05/16 à 11:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La séparation des partenaires pacsés n'entraîne pas la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt liée à un investissement locatif défiscalisant, selon Bercy. Et ce, qu'il s'agisse du dispositif Pinel, du Duflot ou du Scellier.

Les couples liés par un Pacs (Pacte de solidarité civile) faisant l'objet d'une imposition commune sont traités comme les conjoints mariés, notamment lorsqu'ils se séparent après avoir acheté en commun un bien immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel".

Concrètement, cela signifie que l'ex partenaire pacsé qui s'est vu attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel" peut demander la reprise à son profit de l'avantage fiscal pour les années couvertes par l'engagement de location restant à courir à partir de l'attribution du bien.

Michel Sapin, ministre des Finances, rappelle également que cette règle s'applique aussi bien aux contribuables qui bénéficient du dispositif "Pinel" qu'à ceux qui profitent du "Duflot" ou "Scellier".

Pour mémoire : les deux ex partenaires peuvent tous deux conserver l'avantage s'ils restent en indivision sur le bien.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n°17470 au JO Sénat du 05/05/2016 sur le dispositif Pinel et rupture d'un pacs Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF , PACS , PINEL , SCELLIER




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