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Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie

Un époux peut renoncer seul à un contrat d'assurance vie
19/05/16 à 09:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Renoncer à une assurance vie est un acte d'administration, selon la Cour de cassation. L'assureur n'a pas à exiger une démarche commune de chacun des membres du couple.

Un époux marié sous un régime de communauté peut valablement renoncer seul à un contrat d'assurance vie souscrit avec son conjoint, affirme la Cour de cassation.

En cas de perte sur un contrat d'assurance vie, les souscripteurs disposent d'une arme juridique redoutable. Ils peuvent renoncer au contrat tant qu'ils n'ont pas reçu les informations exigées par la loi. Il leur est également possible de se défaire du contrat dans les 30 jours à partir du moment où le souscripteur est informé que l'acte est conclu. Dans les deux cas, l'intégralité des sommes versées doivent être rendues à l'épargnant.

C'est l'idée qu'a poursuivi un couple qui avait souscrit un contrat d'assurance sur la vie. Deux ans après, le mari a informé l'assureur, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa volonté de renoncer au contrat. Naturellement, l'assureur a refusé d'accéder à leur demande et les époux l'ont assigné en justice.

Pour la cour d'appel, la faculté de renonciation prévue à l'art. L.132-5-1 du code des assurances n'aurait pu être valable que si l'époux avait reçu un mandat spécial de sa femme indiquant qu'elle aussi entendait renoncer au contrat.

Saisie à son tour, la Cour de cassation n'a pas partagé cet avis, en estimant que "la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie constitue un acte d'administration" et que, "dans le régime de communauté, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion". C'est ainsi que la renonciation d'un seul suffit à produire ses effets.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 11/05/2016, n° 15-10.447 : renonciation - assurance vie - époux- bien commun - acte d'administration Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , MARIAGE




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