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Immobilier : l'acheteur doit rédiger de sa main qu'il a 10 jours pour changer d'avis

Immobilier : l'acheteur doit rédiger de sa main qu'il a 10 jours pour changer d'avis
13/05/16 à 14:24 par BERNARD (Renaud)

Le délai de rétraction de 10 jours accordé au particulier qui achète un bien immobilier, doit figurer de manière manuscrite dans le compromis ou la promesse de vente.

Depuis la loi Macron, le particulier qui achète un logement, bénéficie désormais d'un délai de rétractation de 10 jours (contre 7 jours auparavant), après la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente, pour renoncer à l'acquisition, sans payer de frais. Pour être certain que le particulier connaisse ce droit, il lui est demandé d'apposer de sa main sur l'avant-contrat la mention suivante : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du... ".

En cas de pluralité d'acquéreurs, la loi est muette mais il est conseillé que chacun rédige la mention manuscrite.

Si la mention n'est pas écrite à la main, l'acheteur peut se prévaloir du fait que le délai n'a pas encore couru et qu'il peut se rétracter même si le délai est écoulé.

Dans les rares cas où l'achat se réalise directement par la conclusion de l'acte notarié sans passer par l'avant-contrat, l'acheteur dispose alors d'un délai de réflexion et non de rétraction, à compter du projet de l'acte rédigé par le notaire. Là encore, il doit y inscrire de manière manuscrite la mention suivante : "Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du... ".

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2016-579 du 11/05/2016 modifiant les articles D. 271-6 et D. 271-7 du code de la construction et de l'habitation, JO du 13 (achat immobilier - délai de rétractation) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , ACHAT-VENTE , AVANT CONTRAT , DELAI DE RETRACTATION




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