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La grille de vétusté de l'état des lieux est-elle favorable au locataire?

La grille de vétusté de l'état des lieux est-elle favorable au locataire?
10/05/16 à 08:25 par BERNARD (Renaud)

La grille de vétusté qui peut être utilisée dans un état des lieux, ne serait en réalité pas favorable au locataire selon la Confédération Générale du Logement.

Dès le 1er juin 2016, propriétaires et locataires doivent établir un état des lieux selon de nouvelles règles. Pour tenir compte de l'usure naturelle, une grille de vétusté peut être incluse dans le document. Certes, le locataire doit prendre en charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Mais, il n'est pas tenu de remplacer ni de remettre à neuf les éléments qui se sont naturellement abîmés. Autrement dit, l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal, c'est la vétusté qui ne peut pas être reprochée au locataire. Le décret d'application de la loi Alur sur l'état des lieux laisse la possibilité de se référer à des grilles de vétusté. Pour autant, cela ne protégera pas les intérêts du locataire, selon la Confédération Générale du Logement (CGL).

Fixer une durée de vie théorique pour les mêmes types d'éléments d'un logement est une hérésie selon l'association. Par exemple, l'ensemble des moquettes du parc locatif français ne peuvent pas avoir la même durée de vie car leur état dépend forcément de leur qualité, composition et de l'usage que l'on en fait. De même, il semble difficile de fixer une durée de vie pour un lavabo, ou une poignée de porte... Les situations devraient donc être analysées au cas par cas, et non selon une grille préétablie.

Or, propriétaire et locataire ne peuvent se référer et choisir qu'une grille parmi celles déjà établies par les bailleurs sociaux ou un accord collectif local. La CGL regrette qu'aucun encadrement légal de ces grilles ne soit prévu.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de la Confédération générale du Logement (CGL) du 09/05/2016 : état des lieux et grille de vétusté Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2016-382 du 30/03/2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale, JO du 31 (loi Alur) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ENTRETIEN DU LOGEMENT , ETAT DES LIEUX , LOCATION , LOGEMENT DECENT




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