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Cas pratique : le pressing m'a rendu un vêtement endommagé

Cas pratique : le pressing m'a rendu un vêtement endommagé
Mai 2016
Le Particulier pratique n° 423, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

En reprenant votre veste chez le teinturier, vous constatez qu’elle a été très abîmée lors de son nettoyage. L’une des manches est tachée, la doublure est arrachée et l’ensemble a un aspect cartonné. Pas d’affolement. Vous avez des recours, à condition de contester dans les 48 heures de la reprise du vêtement.

La marche à suivre

1. Certains teinturiers dédommagent spontanément leur client

Si le teinturier reconnaît sa responsabilité (il a appliqué un traitement non approprié, par exemple), il procédera, le plus souvent, à un second nettoyage et à une remise en état du vêtement à ses frais. Il peut aussi faire jouer son assurance responsabilité civile professionnelle. Généralement, il vous indemnisera directement afin d’éviter que sa prime d’assurance ne soit majorée et de devoir régler la franchise.
Le professionnel peut également vous proposer de faire examiner le vêtement par un expert. Il s’agit, le plus souvent, du Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN), organisme officiel et indépendant. Quand le Centre parvient à déterminer l’origine du dommage, son avis permet, en général, d’aboutir à une solution amiable, sous réserve que vous et le teinturier acceptiez ses conclusions. Les frais d’expertise sont à la charge du teinturier, présumé responsable de la détérioration du vêtement. C’est à lui d’apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute en le nettoyant. Attention, la responsabilité du teinturier n’est pas engagée s’il a émis des réserves écrites sur le ticket de dépôt du vêtement, en mentionnant, par exemple, un coloris instable, une tache a priori indélébile, un étiquetage de composition insuffisant.

2. Mettez le teinturier en demeure de vous indemniser

Si le professionnel ne veut rien entendre, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) détaillant les faits et le mettant en demeure de vous indemniser. Joignez au courrier les copies du ticket de dépôt, de la facture d’achat du vêtement ou, si vous ne l’avez plus, de l’attestation du vendeur précisant le prix et la date d’achat. Pensez à conserver un double de la LRAR, des documents envoyés et de l’avis de réception. Vous pouvez aussi contester par LRAR le montant de l’indemnisation si la somme proposée par le teinturier ne vous convient pas. Pour chiffrer votre préjudice, fondez-vous sur le prix d’achat du vêtement et sur le barème d’indemnisation de la profession.

Si le professionnel n’a pas saisi le CTTN pour une analyse technique, vous pouvez le faire. Mais il vous en coûtera 98 € pour un vêtement (plus un forfait d’expédition de 20 € jusqu’à 5 kg). Si l’expertise démontre la responsabilité du teinturier, vous pourrez en exiger le remboursement, en plus de l’indemnité.

3. Négociez le montant de l’indemnité

Si la responsabilité du teinturier est retenue par le CTTN, votre préjudice doit être réparé. Toutefois, vous ne serez pas remboursé intégralement, mais sur la base du barème d’indemnisation, après application d’un abattement selon l’ancienneté du vêtement : 20 % seront déduits s’il a été acheté depuis moins de 3 mois ; 40 % s’il l’a été depuis plus de 3 mois et moins de 30 mois ; 70 % au-delà. Le barème n’est qu’indicatif, vous pouvez donc négocier. Mais sachez que si la valeur de votre vêtement est très inférieure au barème, vous serez dédommagé à hauteur de sa valeur réelle. Si vous estimez subir un préjudice moral (robe de mariée abîmée, par exemple), vous pouvez en demander aussi la réparation, même si elle est plus difficile à chiffrer.

Si vous ne parvenez à aucun accord, vous pouvez saisir soit la juridiction de proximité si le montant du litige est inférieur ou égal à 4 000 €, soit le tribunal d’instance s’il est supérieur à cette somme. Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour où vous avez récupéré votre vêtement détérioré.


Mots-clés :

INDEMNISATION DE LA VICTIME , PRESSING




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