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La garantie légale de conformité passe de 6 mois à 2 ans

Mai 2016
Le Particulier pratique n° 423, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

Quand vous achetez un bien de consommation, la loi vous protège s’il présente un défaut de conformité (on ne vous livre pas le bon modèle, il ne remplit pas l’usage pour lequel vous l’avez acquis…). Cette garantie légale est passée de 6 mois à 2 ans pour les biens achetés depuis le 18 mars. Si vous constatez un défaut de conformité dans les 2 ans suivant l’achat, vous serez couvert sans avoir rien à prouver, la loi considérant que le défaut est antérieur à l’achat (après 2 ans, seule l’éventuelle garantie commerciale du vendeur pourra jouer). La garantie légale reste de 6 mois si le bien, acheté à un professionnel, est d’occasion.


Mots-clés :

GARANTIE LEGALE




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