Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Vide-grenier : tout le monde au même tarif

Vide-grenier : tout le monde au même tarif

Mai 2016
Le Particulier pratique n° 423, article complet.
Auteur : COUNE (Isabelle)

Si vous tenez un stand lors d’un vide-grenier dans une commune qui n'est pas votre lieu de résidence, elle ne peut vous imposer un tarif plus élevé qu’à ses propres habitants. C’est la position du ministère de l’Intérieur (rep. min. n° 15695, JO Sénat du 9.4.15), qui s’appuie, en cela, sur une jurisprudence constante du Conseil d’État (CE du 10.5.14, req. n° 88032).


Mots-clés :

VIDE-GRENIER




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier