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Épargne salariale : les choix d’affectation sont à formuler par écrit

Épargne salariale :  les choix d’affectation sont à formuler par écrit
06/05/16 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariés doivent exprimer, par écrit, leurs décisions concernant l'affection de leur épargne salariale. À défaut, le teneur de compte doit appliquer le choix par défaut. Qui plus est, en 2016, la prime d'intéressement est désormais automatiquement versée sur le plan d'épargne entreprise, rappelle le médiateur de l'AMF.

Plus d'un salarié sur quatre bénéficie d'au moins un dispositif d'épargne salariale : si le Plan d'épargne entreprise (PEE) est majoritaire (23 % des salariés), le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) concerne 9 % des salariés, selon une récente étude TNS Sofres pour l'Autorité des marchés financiers (AMF).

À ceux qui seront prochainement sollicités pour communiquer leur choix concernant leur participation et leur intéressement, le médiateur de l'AMF rappelle qu'il est "impératif de respecter les formes et délais prescrits". Si tel n'est pas le cas, le teneur de comptes est dans l'obligation légale d'appliquer l'affectation par défaut. C'est précisément ce qui est arrivé dans une affaire soumise au médiateur.

En avril 2014, Mme X reçoit un formulaire dénommé "bulletin d'option" lui demandant de choisir, pour les primes d'intéressement et de participation qui lui ont été allouées. La salarié prend alors contact, par téléphone, avec son teneur de comptes d'épargne salariale et demande le versement sur son compte bancaire de ses primes. En parallèle, elle envoie, par courrier, ledit bulletin d'option. Lors de la réception de son avis d'opération, Mme X constate que son intéressement lui a bien été versé mais que sa participation a été investie, contrairement à ses instructions. Face au refus de l'établissement de modifier l'opération effectuée, elle a demandé au médiateur de l'AMF d'intervenir.

Après enquête, le médiateur s'est aperçu que la salarié avait renvoyé un bulletin d'option vierge au teneur de compte d'épargne salariale, alors que le document mentionnait très clairement que le choix par défaut serait automatiquement appliqué aux formulaires vierges. Lors de l'écoute de l'enregistrement de la conversation téléphonique de Mme X que lui a transmis l'établissemant, le médiateur a constaté que Mme X avait été informée que, pour demander le versement de sa participation et de son intéressement, elle devait adresser le bulletin d'option complété en indiquant "100% dans la case grise perception sur le compte bancaire".

Estimant qu'aucun élément ne me permettait donc de remettre en cause l'analyse du teneur de comptes de Mme X.,  le médiateur donc émis un avis défavorable à la demande de la salariée.

Indiquer ses choix par écrit

Afin d'éviter les déconvenues, le médiateur de l'AMF invite les détenteurs d'une épargne salariale à formuler leurs choix par écrit, soit en adressant par voie postale votre bulletin d'option dûment complété soit en le remplissant par voie électronique via votre espace personnalisé sur le site internet de l'établissement teneur de comptes. À défaut d'option formulée dans les formes et délais impartis, le salarié se voit appliquer le choix par défaut. Depuis 2016, si l'épargnant n'adresse pas ses choix d'affectation par écrit dans les délais prescrits, sa prime d'intéressement est désormais automatiquement placée en avoirs bloqués et non plus versée sur son compte bancaire.

Pour éviter toute déconvenue, la loi Macron a prévu un droit de rétractation, à titre temporaire pour les primes versées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Ce dispositif permet au salarié de débloquer son intéressement affecté par défaut sur le plan d'épargne, dans les 3 mois qui suivent la notification de cette affectation par défaut.

Cependant, cette rétractation n'est pas neutre pour le salarié. Elle pourra être facturée par l'établissement teneur de comptes et soumise à l'impôt sur le revenu.

Lire aussi : Liens externes :
  • Étude TNS Sofres pour l'AMF du 01/03/2016 : Les actifs salariés et l'épargne salariale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EPARGNE SALARIALE , INTERESSEMENT DES SALARIES , MEDIATION , PARTICIPATION DES SALARIES




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