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Indivision : celui qui détient les clés doit indemniser les autres

Indivision : celui qui détient les clés doit indemniser les autres
04/05/16 à 13:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La personne qui détient seule les clés d'un immeuble indivis est présumée en avoir une utilisation privative, selon la Cour de cassation. De ce fait, elle est tenue de verser une indemnité d'occupation aux autres.

Dans une affaire, des parents achètent en indivision, avec leur fille et son mari, une maison composée de deux appartements. Suite du père, de la fille et de la mère, le fils de la famille se retrouve en indivision avec son beau-frère et son neveu. Face au refus de ces derniers de lui remettre un double des clés de l'unique porte d'entrée permettant l'accès à l'immeuble, le fils les a assignés en justice pour leur réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation privative pour l'immeuble indivis. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé que ce refus n'établit pas l'existence d'une occupation exclusive de cet immeuble de part de la part des deux autres coindivisaires.

La décision des juges d'appel est toutefois censurée par la cour de cassation. Elle estime que " la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose". Or, la détention des clés de la porte d'entrée constitue une telle jouissance, du fait qu'elle permet à ceux qui les possèdent d'avoir seuls, la libre disposition du bien indivis.

Pour la Cour de cassation, il y a "utilisation privative" dès lors que les autres propriétaires n'y ont pas accès, peu importe qu'ils ne profitent pas du local ou que celui-ci soit vide.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 1 du 31/03/2016, n° 15-10.748 : indivision - indemnité d'occupation - libre disposition du bien Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , INDIVISION




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