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Vide-greniers : pas de différence de tarifs pour les emplacements

Vide-greniers : pas de différence de tarifs pour les emplacements
02/05/16 à 16:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La commune qui met en place une opération de vide-greniers ne peut pas proposer les emplacements sur le domaine public à des tarifs distinguant les personnes domiciliées dans le village et celles qui n'y habitent pas, selon le ministre de l'Intérieur.

Il arrive qu'à l'occasion des vide-greniers organisés par la mairie, les personnes extérieures à la communes paient les emplacements plus cher qui celles qui habitent dans la localité. Cette pratique n'est pas justifiée selon Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur. Dans une réponse ministérielle, il estime que, s'agissant de mise à disposition d'emplacements sur le domaine public, une distinction entre les contribuables locaux selon qu'ils sont domiciliés ou non dans la commune n'apparaît pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien avec le service.

Le ministre de l'Intérieur rappelle toutefois qu'une discrimination tarifaire peut être admise pour les services publics facultatif comme les cantines scolaires et les écoles de musique, dans la mesure où que l'octroi d'un tarif réduit au profit des résidents constitue la contrepartie de la prise en charge du service par le budget de la collectivité.

 Pour mémoire : les particuliers n'ont le droit de participer aux brocantes et vide-greniers que deux fois maximum, par an. Au-delà, leur participation peut être qualifiée d'activité commerciale.

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. Min. n° 15695 JO sénat du 09/04/2015 : vide grenier, tarif des emplacements Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

PRIX , VIDE-GRENIER




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