Copropriété: Qui ne dit mot...ne consent pas forcément
Une copropriétaire doit-elle retirer un climatiseur installé sur une terrasse, qualifiée de partie commune par le règlement, même si l’appareil n’est pas visible de l’extérieur et n’occasionne aucune nuisance sonore? Oui, répond la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
LES FAITS
Une copropriétaire a entreposé un climatiseur sur la terrasse jouxtant son appartement. L’appareil était vissé dans le sol et ses goulottes et conduits d’alimentation traversaient la façade. Le syndicat des copropriétaires l’a assignée en référé (procédure d’urgence) pour qu’elle soit condamnée à l’enlever, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Sûre de son bon droit, la copropriétaire fait appel de l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au motif que le syndicat ne justifiait pas d’un trouble manifestement illicite. Elle souligne que depuis trente ans, les propriétaires successifs des appartements du dernier étage se sont toujours comportés, sans opposition des syndics, comme…
