Faut-il recourir à une grille de vétusté?
Le décret sur l’état des lieux, qui doit entrer en vigueur le 1er juin prochain, n’apporte rien de nouveau concernant la prise en compte de la vétusté, source récurrente de litiges locatifs. Si ce n’est d’indiquer la faculté pour le bailleur et le locataire d’adopter une grille de vétusté. Sans fournir pour autant de document type. Comment s’y prendre? Quelle grille choisir? Notre analyse et nos conseils.
Le rythme de publication des décrets d’application de la loi Alur (1) s’est accéléré ces dernières semaines. Serait-on allé trop vite? On peut s’interroger, au vu du décret relatif à l’état des lieux et à la prise en compte de la vétusté des logements loués à titre de résidence principale (2). Un texte très attendu, dont la version définitive, datée du 30 mars dernier, s’avère pour le moins frustrante. À côté d’un exposé incroyablement succinct des modalités d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie, il livre une définition redondante de la notion de vétusté, qualifiée d’«état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement»... Dont acte. Surtout, là où la loi promettait le détail des «modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée» (3), le décret se contente d’indiquer que «les parties au contrat de location peuvent convenir de l’application d’une grille de vétusté»…
