Surface Carrez: la juste mesure
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 oblige le vendeur d’un lot de copropriété à mentionner dans l’acte de vente la surface privative du lot vendu (surface loi Carrez). Elle doit être calculée après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (art. 4-1 du décret du 17.3.67). S’il existe une différence de plus de 5 % avec la surface réelle, au détriment de l’acquéreur, ce dernier peut engager une action en diminution du prix. De nombreux litiges surviennent lorsqu’il s’agit de définir la surface exacte qui doit être prise en compte pour le calcul. Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une nouvelle précision.
LES FAITS
M. X. a acheté un lot de copropriété dont l’acte de vente mentionne une superficie de 61,52 m². Après avoir fait procéder à un mesurage concluant à une superficie de 52,62 m², il assigne le vendeur en réduction proportionnelle du prix sur le fondement de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965…
