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Cadastre : la consultation restera limitée

Mai 2016
Le Particulier Immobilier n° 330, article complet.

Les conditions de consultation du cadastre sont très encadrées, et le resteront. Interrogée sur l’opportunité de « créer un moyen de consulter le cadastre par Internet sans limite de demande », la ministre du Logement a rappelé que le caractère ponctuel de la communication des informations nominatives et fiscales de la matrice cadastrale respectait le droit d’information des citoyens tout en préservant la vie privée des personnes. « Les usagers n’ont pas vocation à se voir délivrer, par exemple, l’intégralité des noms et des adresses de tous les propriétaires d’immeubles sur un secteur donné », a-t-elle expliqué. « La documentation cadastrale n’a pas vocation à servir de base à la recherche de biens immobiliers », a-t-elle précisé.

Rép. min. n° 79482 JO AN du 8.3.16, p. 2031


Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , CADASTRE , DOCUMENT ADMINISTRATIF , INTERNET , PROTECTION DE LA VIE PRIVEE




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