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Copropriété : un accès aux données des consommations d'énergie

Mai 2016
Le Particulier Immobilier n° 330, article complet.

À compter du 1er octobre 2016, les propriétaires et gestionnaires d’immeubles pourront obtenir, auprès des gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et/ou de gaz, le détail des données de consommation des occupants de leur immeuble, « sous forme anonymisée et agrégée », dès lors qu’ils justifieront de « la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble » (art. L.341-4 du Code de l’énergie modifié par l’art. 28 de la loi du 17.8.15 sur la transition énergétique). Un décret précise que les demandes pourront être formulées pour les immeubles comprenant dix abonnements à l’électricité/au gaz au moins, et fixe les conditions de mise à disposition des données, « dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande ». Il est interdit au propriétaire ou au gestionnaire, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.

Décret n° 2016-447 du 12.4.16 (JO du 14)


Mots-clés :

COMPTEUR ELECTRIQUE , COPROPRIETE , ELECTRICITE , FACTURE




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