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Rapports locatifs : majoration de la prime d'assurance pour le compte du locataire

Mai 2016
Le Particulier Immobilier n° 330, article complet.

La loi Alur autorise le propriétaire bailleur d’un logement dont le locataire ne fournit pas d’attestation d’assurance pour risques locatifs à en souscrire une pour son compte, et à récupérer auprès de lui le montant de la prime, « par douzième à chaque paiement du loyer ». (art. 7 g de la loi du 6.7.89). Le texte prévoit en outre la possibilité pour le bailleur de majorer cette prime, dans une limite fixée par décret en Conseil d’État. Celui-ci a été publié le 30 mars dernier, précisant que la majoration ne peut dépasser 10 % du montant de la prime. La notice du décret précise qu’elle vise à « indemniser les démarches entreprises (par le bailleur au) profit » de son locataire. Le propriétaire qui désire souscrire une assurance en lieu et place de son locataire ne peut le faire qu’« après un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure non suivie d’effet », mise en demeure qui vise à « informer le locataire » et « vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ».

Décret n° 2016-383 du 30-3-16 (JO du 31)


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , BAIL D'HABITATION




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