Publicité

Terrain: preuve du droit de propriété

Limite séparative: Avec ma soeur, nous avons hérité d’une maison à la mort de nos parents, que nous avons mise en location, avec son terrain contigu. Le voisin de notre locataire s’est annexé à la sauvage une partie de cette parcelle pour en faire son potager et un jardin. Cela remonterait à plusieurs années. Aujourd’hui, il ne veut rien entendre et refuse de nous la restituer. Quels sont nos droits pour récupérer ce terrain?

Vous devez, avec votre sœur, exercer une action en revendication devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de situation du terrain tendant à la restitution de cette parcelle. C’est à vous de prouver votre droit de propriété (art. 1315 du Code civil). À l’appui de votre requête, vous avez intérêt à soumettre au juge le maximum d’éléments de preuves: titre de propriété, références du cadastre (numéro de parcelle), justificatif d’impôt foncier, témoignages, photographies anciennes… Vous pouvez aussi faire réaliser un bornage, une action qui tend à faire rechercher et à fixer la ligne séparative entre deux fonds. Si votre voisin s’y refuse, vous avez toujours la possibilité de saisir cette fois le tribunal d’instance (TI) du lieu de situation du terrain (le recours à un avocat n’est alors pas obligatoire) pour effectuer un bornage judiciaire, à frais partagés (art. 646 du Code civil).

Terrain: preuve du droit de propriété

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner