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Energie : J’habite une maison individuelle et je m’absente bientôt pour un voyage de trois mois. Or, on doit m’installer un compteur Linky. L’actuel compteur étant à l’extérieur de la maison, elle-même située sur un terrain non clôturé, je crains que les agents d’ERDF ne viennent procéder au changement pendant que je ne suis pas là. Chez mon frère, qui réside en Seine-et-Marne, le conseil municipal a carrément voté contre l’installation des compteurs Linky sur son territoire… Comment m’opposer à ce qu’ils interviennent ?

Mai 2016
Le Particulier Immobilier n° 330, article complet.

Votre interrogation est infondée. Vous ne pouvez en effet vous opposer à l’installation de ce nouveau compteur communicant électrique, pour la simple raison que l’appareil n’est pas votre propriété mais appartient aux collectivités territoriales (art. L. 322-4 du Code de l’énergie). Celles-ci concèdent l’exploitation du service public de distribution d’électricité à ERDF, ou, à la marge, à des entreprises locales de distribution (art. 6-2 et 6-3 des conditions générales de vente d’EDF). Par ailleurs, le fait que la commune de votre frère ait voté contre l’installation de Linky n’a qu’une valeur symbolique et non juridique à partir du moment – c’est le cas dans presque toutes les communes – où elle a transféré la compétence du réseau électrique à une struc­ture intercommunale ou un syndicat local de l’énergie. Le maire n’a pas davantage le pouvoir d’interdire la mise en place de Linky dans le cadre de son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal, car cela supposerait un danger grave ou imminent au sens du Code général des collectivités territoriales. Sachez enfin que si Linky se déploie progressivement depuis le 1er décembre 2015 sur tout le territoire, votre commune n’est pas concernée par la pose avant juillet… 2017 (un calendrier par localité est consultable en ligne sur erdf.fr/linky-bientôt-chez-vous). 


Mots-clés :

COMPTEUR ELECTRIQUE , ECONOMIE D'ENERGIE , ELECTRICITE




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