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Airbnb : pas d'autorisation de changement d'usage pour louer sa résidence principale

Airbnb : pas d'autorisation de changement d'usage pour louer sa résidence principale
28/04/16 à 10:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le logement loué via Airbnb constitue l'habitation principale du loueur, celui-ci peut le louer jusqu’à quatre mois par an et sans autorisation préalable de changement d'usage.

Avec l'arrivée d'Airbnb, l'essor des offres de locations de meublés à destination des touristes est vite apparu comme une menace de l'habitation principale dans les grandes villes. Pour contrer ce phénomène, la loi Alur définit désormais la location meublée touristique comme le faiit de louer des locaux loués meublés, de manière répétée à une clientèle de passage, pour une "courte durée ". Si la loi n'a pas précisé de délai, il semblerait que la location ne doive pas durer plus de quatre mois, en cumulé dans l'année. Et ce, pour faire la distinction avec la résidence principale qui doit dorénavant être occupée par son propriétaire au moins huit mois par an. À Paris et dans les villes de plus de 200 000 habitants, auxquelles s'ajoutent les communes de la petite couronne, le propriétaire bailleur d'un logement doit obtenir une autorisation de changement d'usage du logement auprès de la mairie (CCH, article L. 631-7 du CCH).

Le Tribunal de grande d'instance (TGI) de Paris vient toutefois de préciser que lorsque la location très ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du loueur, ce dernier échappe à l'obligation d'obtenir cette autorisation (CCH, art. L. 631-7-1-A, al. 5).

Dans cette affaire, le procureur de la République avait engagé une action contre un couple pour infraction à la législation sur le changement d'usage, suite à la dénonciation d'une de leur voisine. Souvent absents pour des raisons professionnelles, les propriétaires qui avaient consenti 85 nuits de location - soit 3 mois environ - via la plateforme internet Airbnb. Compte tenu de ces élements, le TGI a considéré que non seulement cette durée était inférieure aux 4 mois prévu par la réglementation mais que les témoignages, les déclarations anonymes ainsi que l'enquête menée par la ville de Paris n'ont pas suffit à démontrer que le logement loué constituait une résidence secondaire.

Les bailleurs ont ainsi échappé aux 25 000 € d'amende encourus.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • TGI Paris du 21/01/2016, n° 16/50738 : location meublée - airbnb - autorisation administrative Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , LOCATION SAISONNIERE , TOURISME




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