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Impôt : fin du statut de frontalier entre la France et la Belgique en 2033

Impôt : fin du statut de frontalier entre la France et la Belgique en 2033
27/04/16 à 13:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime fiscal des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en zone transfrontalière belge est temporairement maintenu jusqu'en 2033. Les bénéficiaires doivent toutefois remplir plusieurs conditions.

Le statut fiscal de frontalier permet de déroger à la règle selon laquelle les salaires ne sont imposables que dans l'État où s'exerce l'activité générant ces revenus. Ce régime, destiné à éviter les doubles impositions, a fait l'objet d'un avenant à la convention fiscale liant la France et la Belgique signé le 12 décembre 2008 et entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il se caractérise par l'imposition exclusive dans le pays de résidence du contribuable des salaires et autres rémunérations reçus par ce dernier dès lors qu'il dispose d'une habitation dans la zone frontalière et qu'il exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre État. Autrement dit, le régime frontalier prévoit qu'un salarié travaillant dans une bande de 20 km de part et d'autre de la frontière franco-belge continue à payer ses impôts dans son pays de résidence.

Maintien du régime frontalier jusqu'en 2033

Suite au durcissement du dispositif par les autorités belges, le régime a été supprimé en 2008 pour les résidents belges exerçant leur activité professionnelle dans la zone frontalière française. Le dispositif est, en revanche, maintenu temporairement pour les résidents fiscaux français qui travaillent en Belgique. Cet avantage est toutefois réservé aux personnes qui bénéficiaient au 31 décembre 2011 du régime des travailleurs frontaliers. Pour cela, ils doivent  :
- conserver leur seul foyer permanent d'habitation en zone frontalière française ;

- continuent à exercer leur activité salariée dans la zone frontalière belge ;

- et ne sortent pas plus de 30 jours par année civile de la zone frontalière dans l'exercice de leur activité.

S'agissant de la définition de la notion de "foyer permanent d'habitation", l'administration fiscale a précisé que "le fait d'avoir une résidence secondaire hors de la zone frontalière française n'est pas de nature à remettre en cause l'existence du seul foyer permanent d'habitation". Selon le fisc, cette notion "s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments de fait".

Dès 2033, un travailleur frontalier français sera taxé dans le pays d'emploi, c'est-à-dire en Belgique. 

Comment être exonéré ?

Pour obtenir l'exonération de l'impôt belge, les travailleurs frontaliers résidant en France doivent souscrire une demande formulée sur un imprimé bilingue mis à jour suite à l'entrée en vigueur de l'avenant. Ce formulaire est disponible auprès des services fiscaux belges - sur le site internet du Service Public Fédéral Finances – Rubrique "Formulaires" - sous l'intitulé 276FG et auprès des Centres de documentation – Précompte professionnel.

Ce formulaire, dûment complété par le salarié et son employeur et certifié par le service des Impôts des particuliers dont dépend le salarié, doit être remis à l'employeur préalablement au paiement de la première rémunération de chaque année.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

BELGIQUE , ETRANGER , FRANCE , FRONTIERE , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU




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