Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité

Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité

Immobilier : la vente est libre après l'expiration du mandat d'exclusivité
27/04/16 à 08:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'acquéreur qui n'est plus lié à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité son logement peut adresser une nouvelle offre d’achat aux vendeurs par le biais d’un autre agent.

Dans une affaire, un couple avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif de vendre de leur maison au prix de 460 000 €, outre les honoraires du professionnel fixés à la somme de 23 000 €, soit un prix total de 483 000 e. Après expiration de la période d'exclusivité, l'agent a fait visiter le bien à des éventuels acheteurs qui ont émis une offre d'achat d'un montant global de 460 000€, frais d'agence inclus. Dans le même temps, des tiers ont présenté une offre supérieure. Craignant de ne pas conclure la vente, les premiers candidats ont, par le biais d'une autre agence immobilière, formulé une nouvelle offre au prix total de 475 000 €. Cette seconde proposition ayant été acceptée par les vendeurs, le premier intermédiaire a assigné les vendeurs et les acquéreurs en justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts.

Après le rejet de sa demande devant la Cour d'appel, l'agent immobilier a formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour le demandeur, les acquéreurs avaient fait preuve d'un comportement déloyal, en présentant, dès le lendemain de la visite avait lui-même organisé, une offre d'un montant supérieur à un concurrent. D'autant que, selon lui, leurs agissements l'avaient privé de sa commission.

La Cour de cassation n'est pourtant pas de cet avis. Elle estime que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible aux acheteurs, qu'aucun contrat ne liait à l'agent puisque la clause d'exclusivité était expirée, de recourir à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs. En résumé, une telle attitude n'est fautive pour les juges.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. 1ère civ. du 06/04/2016, n° 15-14.631 : achat immobilier - agent immobilier - mandat exclusif expiré Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , DOMMAGES ET INTERETS , MANDAT , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail