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Nos solutions pour diminuer votre ISF

Nos solutions pour diminuer votre ISF
Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : FERRON (Aurélien)

Si vous disposiez d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier, le temps est venu de remplir votre déclaration. Voici nos conseils pour évaluer votre patrimoine et faire jouer les réductions.

Les règles du jeu n’ont pas évolué cette année : si votre patrimoine taxable excède 1,3 million d’euros, vous n’avez plus que quelques semaines pour déclarer votre patrimoine taxable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF, voir calendrier des démarches, ci-dessous). Un exercice délicat qui ne doit surtout pas être pris à la légère, tant les subtilités de déclaration sont nombreuses. En voici les principales, ainsi que nos conseils pour réduire la note.

Foyer fiscal : ne déclarez pas les biens de vos enfants majeurs dans votre patrimoine

Vous devez déclarer le patrimoine de l’ensemble des membres de votre foyer, dont la composition s’apprécie au 1er janvier. Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il faut prendre en compte tous les biens du couple, ainsi que ceux de vos enfants mineurs (art. 885 A et 885 E du code général des impôts, CGI).

◗À savoir :Le foyer fiscal pour l’ISF n’est pas le même que pour l’impôt sur le revenu. Si vous avez un enfant majeur, né avant le 1er janvier 1998, ses biens (comptes bancaires, assurance vie à son nom, biens reçus par donation…) n’ont pas à figurer dans votre déclaration d’ISF. Et ce, même s’il vit avec vous ou est rattaché à votre foyer. Dans le cas d’un couple séparé ou divorcé, chacun doit faire sa déclaration et peut profiter du seuil d’imposition de 1,3 million d’euros. Mais, il ne faut déclarer que 50 % des biens d’un enfant mineur, même si un seul parent est redevable de l’ISF.

Immobilier : restez cohérent dans vos déclarations

Vous devez déclarer tous les biens immobiliers dont vous étiez propriétaire au 1er janvier pour leur valeur vénale, c’est-à-dire au prix auquel vous auriez pu les vendre à cette date. Seule la résidence principale bénéficie officiellement d’un abattement de 30 % (art. 885 S du CGI), qu’elle soit détenue en direct ou via une société civile immobilière (SCI). Si elle est estimée à 800 000 €, par exemple, vous n’avez que 560 000 € à déclarer (70 % de 800 000 €).

◗À savoir :le fisc concentre ses contrôles sur les déclarations qui lui semblent incohérentes. Si vous sous-évaluez un bien, cela peut passer inaperçu quelques années. Mais, s’il est ensuite revendu, s’il fait l’objet d’une donation ou d’une succession et si la valeur déclarée à ce moment-là est très différente, vous aurez toutes les peines du monde à vous justifier aux yeux du fisc. Vous risquez aussi d’alerter l’administration si la valeur portée dans votre déclaration augmente de 20 %, d’une année sur l’autre, alors que vous n’avez pas fait de lourds travaux d’aménagement ou, au contraire, si elle subit une baisse du même ordre alors que de nouvelles nuisances ne sont pas apparues.

Concernant l’évaluation proprement dite, utilisez la méthode « par comparaison », la plus fréquemment utilisée par l’administration en cas de contrôle. Elle consiste à déterminer la valeur du bien en se référant à des ventes immobilières de logements semblables au vôtre conclues récemment (au second semestre 2015, si le marché est très actif, ou de 2 à 3 ans plus tôt, si les transactions sont rares). Pour obtenir ces informations, vous pouvez utiliser la base de données Patrim, accessible en vous connectant sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Patrim recense l’ensemble des ventes immobilières et fournit toutes les caractéristiques utiles pour vous servir de référence (description et situation du bien, date de la vente, prix). Sachez que le fisc ne peut pas se servir des informations que vous avez consultées dans le cadre d’un éventuel contrôle (voir le n° 1120 du Particulier, "Contribuables, le fisc sait tout de vous, ou presque"). À vous, ensuite, d’affiner votre évaluation pour tenir compte des caractéristiques propres de votre bien (orientation, nuisances…). Vous en concluez qu’il vaut entre 700 000 € et 800 000 € ? Une déclaration à 720 000 € n’attisera pas la curiosité du fisc.

Sachez également que le fisc tolère une décote de 10 à 20 % sur des biens plus difficiles à vendre. C’est le cas, par exemple, de ceux qui sont loués ou détenus par l’intermédiaire d’une SCI dont vous ne possédez pas l’intégralité des parts ou encore, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, des biens en indivision (cass. com. du 16.2.16, n° 14-23301). Attention, les logements loués dans le cadre de dispositifs fiscaux tels que le Pinel ou le Duflot ne peuvent pas faire l’objet d’abattements plus importants que ceux tolérés pour un investissement locatif classique, c’est-à-dire 10 à 20 % (rép. min. n° 25327, JOAN du 28.10.08). Enfin, les biens dont vous ne possédez que l’usufruit doivent être déclarés pour leur valeur en pleine propriété, sans appliquer d’abattement (cass. com. du 27.10.09, n° 08-11362).

Biens meubles : préférez l’évaluation globale du mobilier

Vous devez déclarer l’ensemble de vos biens (véhicules, bijoux, bateaux…) pour leur leur vénale au 1er janvier. La valeur marchande des voitures correspond à leur cote sur le marché, diminuée d’environ 10 à 15 %. Pour le mobilier (table, lit, vaisselle, tapisserie…), trois méthodes d’évaluation sont possibles. Vous pouvez appliquer un forfait égal à 5 % de votre patrimoine global (hors mobilier, avant déduction du passif), procéder à une évaluation meuble par meuble ou à une évaluation « globale » (BOI-PAT-ISF-30-50-20, § 110).

◗À savoir :pour le mobilier, préférez l’évaluation globale, qui permet de chiffrer, sans entrer dans le détail, la valeur de vos meubles et équipements ménagers. Elle a de fortes chances d’être plus faible que le forfait de 5 %. D’une part parce que les objets d’art, de collection ou d’antiquité de plus de 100 ans n’ont pas à être comptabilisés et, d’autre part, parce que vos meubles valent sans doute moins que vous ne le croyiez. Quant à l’électroménager ou les produits high-tech, ils se dévaluent d’au moins 10 à 20 % chaque année. Mais soyez raisonnable : si le fisc ne reçoit pas automatiquement vos contrats d’assurance, il peut, dans le cadre d’un contrôle, demander à votre assureur de les lui communiquer, et ainsi savoir si vous détenez des voitures de luxe ou des objets précieux.

Placements : choisissez la bonne option pour vos actions

Vous devez déclarer vos contrats d’assurance vie et vos Sicav ou fonds communs de placements (inscrits sur un compte-titres ou un plan d’épargne en actions) pour leur valeur de rachat au 1er janvier telle qu’indiqué dans votre relevé annuel de situation (BOI-PAT-ISF-30-20-10, § 110 et 30-50-20, § 300). Les contrats de capitalisation sont à déclarer à hauteur de leur valeur nominale (c’est-à-dire uniquement les sommes investies, après déduction des frais). Vos produits d’épargne retraite (plan d’épargne retraite populaire, contrats Madelin, Préfon, Corem…) n’ont pas à figurer dans la déclaration d’ISF tant que vous êtes en phase d’épargne. Si vous percevez une rente de ces contrats, en revanche, vous devez faire figurer leur valeur de capitalisation – l’équivalent des capitaux non encore utilisés –, sauf si vous avez alimenté le produit pendant au moins 15 ans ou si vous l’avez souscrit durant une période d’exonération (avant le 31.12.2010, par exemple, pour un Perp, BOI-PAT-ISF-30-40-30, § 20).

◗À savoir :votre seule marge de manœuvre en matière de placements concerne le mode d’évaluation des actions cotées en Bourse. Choisissez, ligne par ligne, l’option qui vous est la plus favorable entre le dernier cours connu au 31 décembre 2015 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse de l’année 2015 (BOI-PAT-ISF-30-50-20, § 50). Ces données sont publiées dans notre Guide de l’impôt sur la fortune 2016. Les cours des actions ayant baissé fin 2015, il y a des chances que la première option vous soit, cette année, plus favorable.

Biens professionnels : engagez-vous à conserver 6 ans les titres de votre entreprise

Les biens professionnels n’ont pas à figurer dans la déclaration d’ISF (BOI-PAT-ISF-30-30). Par ailleurs, les salariés (et mandataires sociaux) bénéficient d’une exonération de 75 % de la valeur (au 1er janvier) des parts qu’ils détiennent dans leur entreprise (BOI-PAT-ISF-30-40-80).

◗À savoir :cette exonération partielle s’applique, que vos titres soient placés dans un compte-titres ou dans un plan d’épargne entreprise, mais à condition de vous engager à les conserver pendant au moins 6 ans. Il faut aussi exercer votre activité principale dans l’entreprise dont vous possédez des parts, même si, et c’est nouveau, cela n’implique pas nécessairement d’en percevoir une rémunération (cass. com. du 5.1.16, n° 14-23681). Si vous venez de prendre votre retraite, l’exonération ne portera que sur les titres détenus depuis au moins 3 ans avant votre départ.

Dettes : n’oubliez pas de déduire les sommes non débitées en 2015

Les dettes existantes au 1er janvier peuvent être déduites de votre patrimoine imposable. Sauf si elles ont été souscrites pour des biens non taxables : œuvres d’art, local professionnel… (BOI-PAT-ISF-30-60-10).

◗À savoir :en plus du solde de votre emprunt immobilier, vous pouvez tenir compte d’une prestation compensatoire et d’une pension alimentaire restant à courir. N’oubliez pas non plus de décompter les dépôts de garantie de vos locataires, les devis de travaux acceptés en 2015 mais à payer en 2016, les factures reçues en 2015 et réglées en 2016 (EDF…), les chèques émis l’année dernière et débités cette année, ainsi que votre impôt sur les revenus de 2015 et l’ISF lui-même.

Réduction d'impôt : si vous investissez dans les PME, choisissez bien votre société de gestion

Pour diminuer votre ISF, vous pouvez faire un don à un organisme d’intérêt général (voir p. 32), mais aussi placer votre épargne dans des PME (dispositif dit « ISF-PME »). Si vous choisissez les PME, la réduction d’ISF est alors égale à 50 % de vos versements (art. 885-0 V bis du CGI). Elle est plafonnée à 45 000 €, si vous entrez dans le capital de l’entreprise directement au travers d’un mandat de gestion ou d’une holding ; et à 18 000 € si vous souscrivez des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Attention, la réduction n’est définitivement acquise que si vous conservez vos titres jusqu’à la fin de la 5e année suivant celle de la souscription (jusqu’au 31.12.21 pour une souscription en 2016). Par ailleurs, les règles ont été durcies cette année. Il est quasi impossible pour un dirigeant d’investir dans sa propre société en bénéficiant d’une réduction d’ISF. Et les opérations ne peuvent désormais concerner, sauf exceptions, que des entreprises de moins de 7 ans (ou 10 ans, si vous passez par un FCPI). La plupart des FCPI et FIP actuellement proposés ont été immatriculés fin 2015 : ils échappent donc à ces nouvelles règles.

◗À savoir :investir dans des PME est, par nature, très risqué. Vous pouvez perdre la totalité de votre mise ou avoir affaire à des sociétés de gestion non pérennes, comme Arkeon Gestion qui, après avoir lancé cinq FCPI et FIP de 2011 à 2013, est en cours de liquidation judiciaire. C’est pourquoi il est indispensable de passer par l’intermédiaire de sociétés de gestion ayant démontré par le passé leur capacité à gérer des FCPI ou FIP aux performances satisfaisantes et régulières (voir notre sélection ci-dessus). Même s’ils permettent une réduction d’impôt plus importante, méfiez-vous, des holdings et mandats, rarement diversifiés, qui peuvent être amenés à investir dans des PME aux abois et dont les montages flirtent parfois avec la légalité.

Enfin, vous pouvez chercher vous-même des PME dans lesquelles investir, en surfant sur des plateformes de financement participatif sur internet. Parmi les plus dynamiques figurent Alternativa, Anaxago, Smart­Angels ou Wiseed, pour financer des entreprises solidaires, 1001Pact.


Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , DEFISCALISATION , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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