Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Banque > Moyens de paiement : ne tardez plus avant d'encaisser un chèque

Moyens de paiement : ne tardez plus avant d'encaisser un chèque

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

Vous n’aurez bientôt plus que 6 mois et 8 jours pour encaisser un chèque, contre 1 an et 8 jours jusqu’à présent (art. 25 du projet de loi Sapin 2). La mesure vise à encourager les paiements dématérialisés et à diminuer l’incertitude liée aux délais d’encaissement.

Entrée en vigueur : second semestre 2016.


Mots-clés :

CHEQUE , DELAI DE PAIEMENT




Outils pratiques :

 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier