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Moyens de paiement : ne tardez plus avant d'encaisser un chèque

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

Vous n’aurez bientôt plus que 6 mois et 8 jours pour encaisser un chèque, contre 1 an et 8 jours jusqu’à présent (art. 25 du projet de loi Sapin 2). La mesure vise à encourager les paiements dématérialisés et à diminuer l’incertitude liée aux délais d’encaissement.

Entrée en vigueur : second semestre 2016.


Mots-clés :

CHEQUE , DELAI DE PAIEMENT




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