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Taxe foncière : un logement jamais loué peut être exonéré

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

Il n’est pas nécessaire qu’un logement ait déjà été loué pour que son propriétaire puisse demander à être exonéré de taxe foncière, au titre de la vacance d’un logement destiné à la location (Conseil d’État du 16.3.16, n° 385771). Cette possibilité est prévue à l’article 1389 du code général des impôts.


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , TAXE FONCIERE




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