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Baux d’habitation : il faudra utiliser un état des lieux type à partir du 1er juin 2016

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : VALIN-STEIN (Valérie)

L'actu : à partir du 1er juin, les bailleurs et les locataires devront utiliser un état des lieux dont les mentions minimales viennent d’être fixées (décret n° 2016-382 du 30.3.16). Il devra comporter : l’adresse du bien, les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie et, pour chaque pièce, la description précise des revêtements de sols, murs et plafonds ainsi que celle des meubles et équipements. Les signataires du bail pourront convenir de l’application d’une grille de vétusté, choisie parmi celles existantes. Cette grille définit la durée de vie théorique des équipements et permet d’appliquer des coefficients d’abattement forfaitaire pour tenir compte de leur usure. 

L'action : le nouvel état des lieux type est disponible. Vous le trouverez sur la boutique du Particulier.fr, dans nos ouvrages Bail d’habitation non meublée ou Location meublée (19 €). N’oubliez pas que le locataire dispose de 10 jours pour le compléter.   V. V.-S.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX




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