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Urbanisme: attention à ne pas contester un permis de construire à la légère

L’actu : le tribunal administratif de Lyon a condamné des particuliers à payer 82 700 € pour un recours abusif contre un permis de construire (TA de Lyon du 17.11.15, n° 1303301). Il s’agit de la première condamnation sur le fondement de l’article L 600-7 du code de l’urbanisme, institué par l’ordonnance du 18 juillet 2013, qui sanctionne les recours contre les permis de construire fantaisistes ou destinés à gagner du temps. Avant ce texte, le juge pouvait condamner le requérant à une amende maximale de 3 000 €. Aujourd’hui, il peut le condamner, en plus, à payer des indemnités au bénéficiaire du permis attaqué. Dans cette affaire, les riverains avaient déposé un recours contre un projet de logements collectifs. Or, selon les magistrats, leur dossier était indigent: aucun argument juridique sérieux, manœuvres procédurières destinées à gagner du temps… L’importance des dommages et intérêts réclamés aux riverains s’explique par le montant des pertes de revenus locatifs subies par les constructeurs, le coût du portage financier de l’opération, et la hausse du taux de la TVA pendant l’instance. Le préjudice moral, en revanche, n’a pas été pris en compte. Un appel a été formé contre cette décision.

L’action : pour agir contre un permis de construire, vous devez démontrer que celui-ci affecte «directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance» de votre bien (art. L 600-1-2). Vous prévaloir de la seule qualité de voisin mitoyen ne suffit pas (Conseil d’État du 10.2.16, n° 387507). C. M.

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