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Administration : le Conseil d'Etat élargit son pouvoir de contrôle

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

Le Conseil d’État est compétent pour contrôler la légalité d’une prise de position, d’une mise en garde ou d’une recommandation de l’administration (ou d’une autorité de contrôle) si elle est « de nature à produire des effets notables, notamment économiques ou ayant pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles [elle] s’adresse » (CE du 21.3.16, n° 368082). Dans cette affaire, les juges ont validé la mise en garde de l’Autorité des marchés financiers sur les activités de la société Fairvesta (voir le n° 1115 du Particulier, "Placements atypiques, à souscrire avec précaution"). Le Conseil d’État aura, tôt ou tard, à se prononcer sur la légalité de communiqués de presse auxquels recourt, de plus en plus souvent, l’administration fiscale pour modifier ou préciser sa doctrine.


Mots-clés :

ADMINISTRATION , LOI




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