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Impôts locaux : l’étudiant qui loue un meublé neuf mois sur douze doit payer la taxe d’habitation

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Conseil d’État du 26 février 2016, requête n° 389438

Une étudiante avait loué deux fois 9 mois un meublé à La Rochelle pour y suivre ses études. Elle avait signé un premier bail, du 6 septembre 2010 au 30 juin 2011, puis un second, du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012. Le bailleur récupérait l’appartement pendant les 2 mois d’été. Ayant reçu la taxe d’habitation à payer pour l’année 2011, elle en a sollicité la décharge. Selon elle, il s’agissait d’une location saisonnière, il revenait donc au propriétaire de la payer. Le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande, mais le fisc a saisi le Conseil d’État. Ce dernier a jugé, au contraire, qu’il revenait bien à l’étudiante de payer cette taxe, dès lors qu’elle occupait les lieux au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts). Certes, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation s’il entend en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Mais le Conseil d’État rappelle que la location d’un logement meublé à un étudiant par bail de 9 mois continus et, à titre de résidence principale, ne constitue pas une location saisonnière (art. L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation).

Ce qu’il faut retenir 

Lorsqu’un bailleur loue un logement meublé à un étudiant pendant 9 mois à titre de résidence principale, il appartient à l’étudiant de payer la taxe d’habitation. La règle est différente s’il s’agit d’une location saisonnière  : dans ce cas, c’est le bailleur qui est redevable de la taxe.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETUDIANT , LOCATION , TAXE D'HABITATION




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