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Garantie des vices cachés : un matelas défectueux peut être remboursé plusieurs années après son achat

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 février 2016, pourvoi n° 15-12741

S’apercevant que le matelas qu’elle a acheté 5 ans plus tôt est en train de se décomposer, une femme entame des démarches auprès du vendeur pour être remboursée. Celui-ci reconnaît qu’il a eu des problèmes avec certains articles, et qu’il ne travaille plus avec le fournisseur du matelas. Mais il ne lui propose qu’un remboursement partiel. Après avoir fait réaliser une expertise, en mai 2012, la cliente assigne le vendeur en justice, en janvier 2014, pour réclamer le remboursement total de l’article. L’acquéreur d’une marchandise a, en effet, 2 ans à compter du jour où il a pris connaissance certaine d’un défaut pour faire jouer la garantie des vices cachés (art. 1641 du code civil). Les juges ont estimé qu’en l’occurrence la cliente avait eu cette connaissance certaine le jour de l’expertise. Elle avait donc jusqu’en mai 2014 pour agir. Les juges ont considéré, en outre, que le problème affectant la structure interne du matelas ne pouvait avoir été décelé le jour de la vente. Ils ont donc condamné le vendeur à rembourser intégralement le matelas.
 

Ce qu’il faut retenir 

La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre plusieurs années après l’achat d’un produit. L’action doit être introduite dans les 2 ans suivant la « connaissance certaine » du vice, par exemple après une expertise qui le révèle.


Mots-clés :

GARANTIE , MATELAS , VICE CACHE




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