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Ma mère vient de décéder. Depuis 2 ans, elle hébergeait gratuitement une aide à domicile qui s’occupait d’elle contre rémunération. Cette personne peut-elle rester dans le logement que louait ma mère en obtenant le transfert du bail d’habitation ?

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Non. En principe, lorsqu’un locataire décède, son contrat de location ne peut être transféré qu’à son conjoint survivant, à son partenaire de pacs, ainsi qu’à ses ascendants, descendants, ou encore à son concubin notoire et aux personnes à charge qui ont vécu avec lui depuis au moins un an (art. 14 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).

Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit considérée à charge. Il faut, d’une part, que la personne ne puisse subvenir à ses besoins ou ne puisse suffire à y subvenir et, d’autre part, que quelqu’un d’autre y pourvoie en lui fournissant les moyens d’existence (CA Paris 4.6.15, n° 14/13481). Les juges estiment donc qu’un employé de maison, même s’il a vécu plus d’un an avec le défunt, n’est pas une personne à charge dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins quotidiens.


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , BAIL D'HABITATION , DECES




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