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Une personne hébergée par un locataire décédé a-t-elle le droit de demander le transfert du bail à son nom?

Ma mère vient de décéder. Depuis 2 ans, elle hébergeait gratuitement une aide à domicile qui s’occupait d’elle contre rémunération. Cette personne peut-elle rester dans le logement que louait ma mère en obtenant le transfert du bail d’habitation?

Non. En principe, lorsqu’un locataire décède, son contrat de location ne peut être transféré qu’à son conjoint survivant, à son partenaire de pacs, ainsi qu’à ses ascendants, descendants, ou encore à son concubin notoire et aux personnes à charge qui ont vécu avec lui depuis au moins un an (art. 14 de la loi n° 89-462 du 6.7.89).

Selon la jurisprudence, deux conditions doivent être réunies pour qu’une personne soit considérée à charge. Il faut, d’une part, que la personne ne puisse subvenir à ses besoins ou ne puisse suffire à y subvenir et, d’autre part, que quelqu’un d’autre y pourvoie en lui fournissant les moyens d’existence (CA Paris 4.6.15, n° 14/13481). Les juges estiment donc qu’un employé de maison, même s’il a vécu plus d’un an avec le défunt, n’est pas une personne à charge dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins quotidiens.

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