Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > J’ai reçu une contravention pour ne pas avoir respecté la distance suffisante avec le véhicule qui roulait devant moi. Le procès-verbal ne contient aucun détail particulier au sujet de l’infraction. Est-il valable ?

J’ai reçu une contravention pour ne pas avoir respecté la distance suffisante avec le véhicule qui roulait devant moi. Le procès-verbal ne contient aucun détail particulier au sujet de l’infraction. Est-il valable ?

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Non. Pour être valable, le procès-verbal de contravention pour conduite d’un véhicule sans respect des distances de sécurité ne doit pas se borner à énoncer la nature de l’infraction. Il doit également préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée (cass. crim. du 27.1.16, n° 15-80581).

Comment savoir si la distance de sécurité est respectée, quand on est au volant ?

La distance à maintenir entre votre véhicule et celui qui vous devance correspond à la distance parcourue par ce dernier pendant un délai minimal de 2 secondes (art. R 412-12 du code de la route). Plus la vitesse est élevée, plus l’écart entre les voitures doit être important. En pratique, pour évaluer la distance de sécurité, vous devez prendre un point de repère fixe sur le bord de la route (un arbre, un bâtiment, un panneau de signalisation...). Dès que le véhicule qui vous précède a franchi ce point, comptez 2 secondes. Si vous arrivez, à votre tour, à ce repère avant ce délai, cela signifie que vous devez ralentir.


Mots-clés :

FORMALITE ADMINISTRATIVE , INFRACTION ROUTIERE , LITIGE , PREUVE , PROCES VERBAL




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier