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Administration publique : le cumul d'activité des fonctionnaires encadré

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Le projet de loi « déontologie des fonctionnaires » modifie notamment les règles actuelles du cumul d’activités. Il sera désormais interdit, pour les fonctionnaires à temps complet exerçant leur service à temps plein, de reprendre ou créer une entreprise, y compris sous le régime de l’auto-entreprise (art. 6 du projet de loi). L’agent pourra toutefois, sur autorisation de sa hiérarchie, cumuler son emploi avec une activité « accessoire »,  dès lors qu’elle est compatible avec ses fonctions. La liste de ces activités, qui pourront être exercées en tant qu’auto-entrepreneur, sera fixée par décret en Conseil d’État. C. M.

Entrée en vigueur : courant  2016.


Mots-clés :

CUMUL D'EMPLOIS , FONCTIONNAIRE




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