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Les dépêches du Particulier du mois de mai 2016

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.

Les doublages de murs et les cloisons facilement démontables ne doivent pas être déduits de la surface loi Carrez d’un logement (cass. civ. 3e du 29.3.16, n° 14-13266).

Le régime d’investissement locatif Pinel serait prorogé jusqu’à fin 2017 (annonce du Président de la République).

Les salariés en télétravail ont les mêmes avantages sociaux (titres restaurant…) que les autres (urssaf.fr).

L’interdiction des sacs en plastique à usage unique est reportée au 1er juillet (décret n° 2016-379 du 30.3.16).

Les paquets neutres de cigarettes feront leur apparition le 20 mai (décret n° 2016-334 du 21.3.16).
Installer des bornes de recharge de véhicules électriques dans les immeubles collectifs et les parkings d’entreprises donne droit à des certificats d’économie d’énergie (arrêté du 14.3.16).

La cour d’appel d’Orléans refuse que la mention sexe neutre soit portée sur un acte civil (CA Orléans du 22.3.16, n° 15/03281).
Google est condamné pour non-respect du droit à l’oubli (voir le n° 1114 du  Particulier, p. 16) à une amende de 100 000 € (délibération de la Cnil, n° 2016-054 du 10.3.16).

La justice rappelle que l’épilation définitive est  un acte réservé aux médecins, qui ne peut donc pas être pratiqué dans des centres esthétiques (tribunal correc­tionnel de Paris du 15.3.16).


Mots-clés :

CERTIFICAT D'ECONOMIE D'ENERGIE , DECHET , EMBALLAGE , ETAT CIVIL , GRANDE SURFACE , HYGIENE CORPORELLE , INTERNET




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