Publicité

Indivision: la taxe foncière se partage entre tous

Le paiement de la taxe foncière doit être supporté par l’ensemble des indivisaires, même lorsque l’un d’entre eux seulement occupe le bien. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2016 (cass. civ. 1re, n° 14-24767).

Indivision: la taxe foncière se partage entre tous

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi