Représentants du personnel: l’employeur peut fusionner CE et CHSCT
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les employeurs peuvent désormais fusionner au sein d’une instance unique, les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise (CE) mais aussi ceux du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette fusion ne nécessite que la consultation préalable des délégués du personnel, des élus du CE et des membres du CHSCT, qui ne peuvent pas s’opposer à la décision de l’employeur, même s’ils rendent un avis négatif. Cette nouvelle délégation unique du personnel ne peut être mise en place qu’à l’occasion du renouvellement du CE ou du CHSCT. Le nombre de réunions obligatoires est alors réduit à une réunion tous les 2 mois (4 d’entre elles au moins devant porter sur des sujets relevant du CHSCT). Quant au nombre minimal de représentants, il varie de 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises de 50 à 74 salariés à 12 titulaires et 12 suppléants dans celles de 250 à 299 salariés (décret n° 2016-345 du 23.3.16). F. S.
