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Transports : les voyageurs ayant subi un retard de train n’ont pas à prouver la faute de la SNCF pour être indemnisés

Mai 2016
Le Particulier n° 1121, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile du 14 janvier 2016, pourvoi n° 14-28227

Un voyageur avait acheté deux billets de train à la SNCF : un trajet Marseille-Istres en première classe et, pour le lendemain, un Istres-Nîmes avec correspondance à Miramas. Lors du premier voyage, il a été contraint de s’installer en seconde classe et, lors du second, il a dû se rendre en taxi à Nîmes en raison d’un retard de plus de trente minutes du train Istres-Miramas. Il réclamait notamment à la SNCF l’indemnisation de ses frais de taxi (151 €), de son préjudice moral et de sa perte de temps. Le juge de proximité a rejeté ses demandes, à l’exception du remboursement du billet inutilisé (16,50 €) et du surcoût de la place en 1re classe (4,30 €). Selon le magistrat, le client n’établissait pas l’existence d’une faute imputable au transporteur. Mais la Cour de cassation a rejeté cette décision, estimant que le client n’avait pas à démontrer une telle faute, car le simple constat d’un retard suffisait à engager la responsabilité de la SNCF. L’affaire est renvoyée devant un autre juge de proximité.

Ce qu’il faut retenir 

Un transporteur ferroviaire est tenu, entre autres, d’être ponctuel. Il s’agit d’une « obligation de résultat ». Cela signifie qu’en cas de retard, il doit indemniser ses clients, sans que ceux-ci n’aient à prouver une faute de sa part. Mais il sera déchargé de cette responsabilité si le retard est imputable à une cause étrangère. De plus, l’indemnisation se limite au préjudice « strictement prévisible » lors de la conclusion du contrat. Ainsi, la SNCF n’a pas à rembourser le billet d’avion d’un usager qui aurait raté son vol à cause d’un retard de train (cass. civ. 1re du 28.4.11, n° 10-15056).


Mots-clés :

OBLIGATION DE RESULTAT , SNCF , TRANSPORT FERROVIAIRE




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