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Jusqu'à 10 jours de repos mis sur un Perco en franchise d'impôts

Jusqu'à 10 jours de repos mis sur un Perco en franchise d'impôts
22/04/16 à 17:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu pour les jours de repos placés sur un Perco est passé à 10 jours, contre 5 auparavant, rappelle l'administration fiscale.

Lorsqu'il ne dispose pas d'un compte épargne temps, le salarié peut désormais verser le montant équivalent à 10 jours de congés ou de  RTT (Réduction du temps de travail) non pris sur son Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif), contre 5 jours auparavant. Les sommes correspondant à ces jours sont exonérées d'impôt sur le revenu mais elles restent soumises à la CSG, à la CRDS et aux autres cotisations (Agirc, Arrco...).

L'administration fiscale rappelle que ce nouveau quota de jours issu de la loi Macron du 6 août 2015 s'applique pour l'imposition des revenus perçus en 2015 (Impôts 2016).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 21/04/2016 : IR - RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Versement sur le PERCO en l'absence de compte épargne-temps, des jours de repos non pris - Relèvement de 5 à 10 jours (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, art. 162) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE , IMPOT SUR LE REVENU , PERCO , SALARIE




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