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2 contribuables sur 3 gagnent face au fisc grâce au médiateur

2 contribuables sur 3 gagnent face au fisc grâce au médiateur
21/04/16 à 14:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a reçu plus de 5 300 dossiers en 2015, soit 9 % de plus qu'en 2014. Pour les dossiers recevables, les particuliers obtiennent gain de cause face au fisc dans 60 % des cas.

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, les particuliers peuvent se tourner vers la médiation, pour résoudre gratuitement leurs litiges. Et ils sont de plus en plus nobreux à le faire. C'est ainsi que le bureau du médiateur des ministères économiques et financiers, communément appelé médiateur de Bercy, a enregistré plus de 5 300 demandes en 2015, soit + 9 % en un an.

2/3 des contribuables obtiennent gain de cause

Lorsqu'il a été jugé recevable, le dossier du particulier reçoit une décision favorable du médiateur dans 60 % des cas. D'autant que, le plus souvent, une solution est trouvée en moins de 60 jours à partir de l'enregistrement de l'affaire. Depuis le 1er janvier 2016, le Médiateur répond par voie électronique aux demandes de médiation qui lui sont adressées, sauf refus exprès du contribuable.
Quant aux thèmes portés en médiation, ils concernent la fiscalité sous toutes ses formes - impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, contribution à l'audiovisuel public (ex- redevance TV)... Des oppositions à tiers détenteur sont également traitées, comme le règlement d'un loyer HLM par exemple.

En 2015, l'enjeu financier des dossiers de médiation s'est élevé à 48 609 € en moyenne, alors qu'il était de 44 291 €, l'an dernier.

Parmi les exemples cités par le médiateur, on retiendra celui de Monsieur et Madame B. à qui le fisc réclamait le paiement d'une taxe d'habitation pour quatre logements distincts de leur résidence principale qu'ils louaient à l'année et pour lesquels ils sont déjà soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE).
Le Médiateur a rappelé que la location de locaux meublés qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur ne sont pas imposables à la taxe d'habitation mais ils sont, en principe, assujettis à la CFE. Il a été fait droit à la demande de Monsieur et Madame B. qui ont obtenu l'exonération de taxe d'habitation, alors que le fisc ne voulait initialement rien entendre.

Au passage, le Médiateur recommande que la loi applicable en matière de taxe d'habitation aux locaux meublés soit clairement rappelée aux fonctionnaires de l'administration des finances publiques chargés de sa mise en oeuvre.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

IMPOT , MEDIATION




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