Un meilleur encadrement des plateformes collaboratives est préconisé
Afin de protéger les personnes qui, via des plateformes de financement participatif (dit crowdfunding), apportent des fonds à des projets portés par les entreprises ou des particuliers, le Conseil national de la consommation (CNC) vient d'émettre plusieurs recommandations sur l'information due à l'investisseur.
Le financement participatif a le vent en poupe! Entre 2014 et 2015, le système, également appelé crowdfunding, qui consiste, via des plateformes internet, à faire des dons, entrer dans le capital de Petites et moyennes entreprises (PME), ou à prêter de l'argent à des entreprises ou des particuliers, a enregistré une collecte de près de 300 millions d'euros. Le succès du crowdfunding a naturellement attiré les escrocs, notamment dans le secteur du crédit entre particuliers. Pour lutter contre ces fraudes, le Conseil national de la consommation (CNC) a formulé plusieurs recommandations destinées à améliorer l'information des utilisateurs de ces sites. Dans son avis, il préconise notamment que figurent sur les plateformes:
- la mention claire et identifiable du statut de l'offreur, particulier ou professionnel, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu ;
- des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles,...) de même qu'aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable, etc.) ;
- des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d'utilisation d'une plateforme collaborative ;
- une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.
Toutes ces recommandations ont été saluées par Martine Pinville, secrétaire d'État du Commerce, et Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique.
Des obligations bientôt encadrées par la loi
Les propositions faites par le CNC sont en lien avec l'article 22 du projet de loi pour une République numérique qui est actuellement examiné par le Parlement. Ce texte prévoit notamment l'obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation.
