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Le maire peut exproprier en cas de risque de chutes de pierres

Le maire peut exproprier en cas de risque de chutes de pierres
14/04/16 à 08:19 par BERNARD (Renaud)

Le risque de chutes de pierres lié à la présence de falaises instables appartenant à un particulier, peut nécessiter la mise en place d'équipements pour protéger la voie publique. Pour leur installation, le maire peut décider d'exproprier le terrain privé concerné.

Même si c'est le propriétaire d'un terrain dont les pierres tombent sur la voie publique qui est responsable civilement et pénalement des dommages causés, le maire peut décider de prévenir un risque de chute par la mise en place de mesures directement sur la paroi de la falaise instable (installation d'un écran pare-bloc par exemple) pour protéger l'espace public. Pour réaliser ces ouvrages, il peut procéder à une expropriation.

Cette procédure est mise en oeuvre par la commune si, au préalable, aucune servitude administrative permet l'installation de ces équipements de sécurisation sur des propriétés privées. Souvent, aucun accord avec le propriétaire ne peut préalablement être trouvé pour établir une servitude de droit privé, acte notarié ou administratif par lequel les parties prévoient les conditions d'implantation de l'ouvrage, son entretien et son accès.

En cas de danger grave ou imminent, le maire peut, dans tous les cas, faire réaliser les travaux nécessaires pour protéger la voie publique sans l'accord du propriétaire.

Renaud Bernard

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 20048, JO Sénat du 31/03/2016 : Chute de pierre - voie publique - responsabilité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMUNE , EXPROPRIATION , MAIRE , RESPONSABILITE




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