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Le plafond du micro-foncier restera fixé à 15 000 € de loyers par an

Le plafond du micro-foncier restera fixé à 15 000 € de loyers par an
13/04/16 à 09:39 par BERNARD (Renaud)

Même s'il n'a pas été réactualisé depuis près de 15 ans, le gouvernement n'entend pas réévaluer le montant maximal des loyers permettant de bénéficier du régime d'imposition du micro-foncier.

15 000 € : c'est le montant du plafond des loyers perçus annuellement en-deça duquel les propriétaires-bailleurs bénéficient du régime micro-foncier. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget, n'est pas disposé à réévaluer ce montant qui est identique depuis 2002, alors même que les loyers ont augmenté et que de nombreux propriétaires, souvent des retraités, ont perdu le bénéfice de la simplification pour déclarer leurs revenus fonciers. Ce régime "déroge de facto à la détermination du revenu foncier imposable dans les conditions de droits communs. Cette dérogation doit donc être strictement limitée aux revenus locatifs de faibles montants", indique C. Eckert.

Régime d'imposition simplifié, le micro-foncier est réservé aux bailleurs dont le revenu brut foncier annuel ne dépasse pas 15 000 €. Il permet de n'être imposé que sur 70 % des loyers perçus. En contrepartie, aucune déduction de charges ou de travaux n'est possible.Concrètement, il suffit de remplir la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042, sans avoir à compléter le formulaire n° 2044 dédié aux revenus fonciers.

Lorsque le propriétaire perçoit plus de 15 000 € de loyers sur l'année, il relève alors du régime réel d'imposition des revenus fonciers. Il doit obligatoirement remplir la déclaration n° 2044 ou 2044 S qui lui permet de déduire ses charges foncières.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 58562, JOAN du 5/04/2016 : microfoncier - plafond Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION D'IMPOTS , MICROFONCIER , REVENU FONCIER




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