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Le fisc ne divise pas le montant de la taxe d'habitation entre les colocataires !

Le fisc ne divise pas le montant de la taxe d'habitation entre les colocataires !
11/04/16 à 10:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans une colocation, l'avis d'imposition de la taxe d'habitation peut mentionner un ou deux occupants redevables, mais en aucun cas l'administration fiscale ne partage le montant à régler entre les différents colocataires.

En règle générale, la taxe d'habitation est établie au nom de la personne qui occupe le logement ou qui en a la disposition au 1er janvier de l'année, qu'il s'agisse du propriétaire, du locataire ou de l'occupant à titre gratuit. Si l'avis d'impôt peut mentionner, sur demande, les noms de plusieurs redevables - généralement 2 au maximum -, le montant dû au titre de la taxe n'est pas réparti entre les occupants.

Pas de partage sur l'avis d'impôt

Lorsque l'un des redevables a manqué à ses obligations de paiement, c'est au premier nom figurant sur l'avis d'impôt local qu'est adressée une lettre de relance. Seule cette personne a des comptes à rendre au Trésor public si la taxe n'a pas été payée en temps et en heure. "Les modalités de répartition du paiement de la taxe d'habitation entre les redevables, ou entre redevables et autres occupants du local, relèvent de la sphère privée et ne sont pas connues de l'administration fiscale", rappelle Bercy. Autrement dit, il revient au colocataire qui a réglé la taxe de se retourner contre les autres occupants pour partager la montant de cette dette fiscale.

Pour mémoire : les colocataires peuvent être exonérés de taxe d'habitation dès lors que les revenus de chacun ne dépassent pas certains montants. Ainsi, pour 2016, le revenu fiscal de référence de chaque colocataire, au titre de l'année 2015, ne doit pas excéder 10 697 € pour une part de quotient familial. Il est majoré de 2 856 € par demi-part supplémentaire. Cependant, si l'un des occupants ne respecte pas ces plafonds, la taxe d'habitation est due, sans tenir compte des revenus des autres colocataires.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n° 50715 au JOAN du 05/04/2016 : colocation paiement de la taxe habitation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COLOCATION , IMPOT , TAXE D'HABITATION




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