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Le client doit informer sa banque de la vente des titres non-cotés sur son PEA

Le client doit informer sa banque de la vente des titres non-cotés sur son PEA
08/04/16 à 08:44 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de vente de titres non-cotés détenu sur un PEA, le client est tenu d'informer la banque de cette opération et surtout de verser le produit de la cession sur le compte espèces de son plan. A défaut, sa demande de transfert de PEA vers un établissement peut être refusée.

"S'il est autorisé de détenir des titres non cotés au sein d'un PEA (Plan épargne d'actions), cela implique néanmoins le respect de certaines règles particulières, notamment en cas de cession", rappelle le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Dans cette affaire, Mme C. a demandé début 2015 le transfert vers un autre établissement de son PEA détenu depuis 1996 auprès de sa banque. Malgré plusieurs relances, sa demande est restée sans suite. La banque lui a indiqué que ce blocage résultait de la non prise en compte d'une vente, réalisée en 2008, de titres non cotés détenus sur son plan. Mme C. s'en est étonnée, dans la mesure où elle indique avoir constaté que la cession avait bien été enregistrée sur son espace personnel en ligne. Ne pouvant effectuer aucune opération sur son PEA, elle a sollicite l'intervention du médiateur de l'AMF, afin que la banque A procède au transfert de son PEA dans les meilleurs délais.

Pour expliquer l'annulation du transfert de PEA, la banque a expliqué au médiateur que lors de la cession de 2008, Mme C. avait cédé une partie des titres non cotés qu'elle détenait, sans en informer sa banque. La cliente a ensuite encaissé le produit de la vente sur son compte chèques, opération visible sur son espace personnel en ligne, alors que cette somme aurait dû être porté au crédit du compte espèces PEA.

Afin de finaliser l"opération, la banque avait demandé à Mme C de régulariser le PEA en versant le montant du produit de la vente, soit 31 140 €, sur son compte espèces, comme cela aurait dû être fait en 2008. Dans la mesure où la cliente ne disposait pas des fonds disponibles, il lui a suggéré de faire un retrait partiel de son PEA du même montant à comptabiliser sur le compte espèces PEA, tout en lui laissant le soin de régulariser sa situation auprès de l'administration fiscale. Aucune démarche n'ayant été effectué en ce sens, la banque a donc réouvert le PEA dans ses livres avec mais avec les quantités de titres ajustées, eu égard à la cession de 2008.

Après examen de ce dossier, le médiateur a considéré qu'il ne pouvait pas être reproché à la banque l'absence de mise à jour des quantités de titres non cotés détenus dont il n'a été informé qu'au moment de la demande de transfert.

Informer la banque

À la différence des titres cotés qui sont généralement acquis ou cédés suite à l'exécution d'un ordre de bourse, la cession de titres non cotés se fait le plus souvent de gré à gré. Aussi, contrairement aux transactions enregistrées sur le marché, la banque qui tient le compte n'en a pas connaissance.

C'est pourquoi, lors de l'acquisition de titres non cotés au sein d'un PEA, le titulaire s'engage à informer le gestionnaire du plan de ces différents mouvements. Le médiateur rappelle aussi que le client doit surtout verser le produit de la cession ou du remboursement sur le compte espèces de son  plan.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

MEDIATION , PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS , VENTE




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