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Fin de l'exonération des plus-values des investisseurs immobiliers luxembourgeois

Fin de l'exonération des plus-values des investisseurs immobiliers luxembourgeois
06/04/16 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les plus-values générées lors de la vente de titres de sociétés immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises seront imposées en France dès 2017.

Pour éviter les doubles impositions et à organiser des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, la France et le Luxembourg ont une convention fiscale en 1958. En raison d'une interprétation contradictoire de cet accord par les deux pays, les plus-values liées aux cessions de titres de sociétés immobilières réalisées en France par des investisseurs au travers de structures luxembourgeoises ne sont taxées ni en France ni dans le Grand Duché.

Pour mettre un terme à cette exonération d'impôt, les deux pays ont signé en septembre 2014 un avenant à la convention de 1958 afin d'attribuer le droit d'imposer les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière au seul État dans lequel les biens sont situés.

Le texte précise donc que les gains provenant de la cession d'actions, de parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens ne sont imposables que dans cet État". Autrement, les cessions de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière détenus à titre majoritaire par des investisseurs luxembourgeois deviennent imposables en France.

Alors que l'avenant devait entrer en vigueur au 1er janvier 2016, il s'appliquera :

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir de 2017;

- en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à 2017 ou à tout exercice commençant à partir de 2017 ;

- en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur intervient à partir de 2017.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avenant à la convention fiscale franco luxembourgeoise signé le 05/09/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret du 17/03/2016, n° 2016-321 portant publication du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , PLUS-VALUE MOBILIERE , SCI




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