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Location : de 110 à 193 € HT pour un état des lieux par huissier

Location : de 110 à 193 € HT pour un état des lieux par huissier
06/04/16 à 10:17 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsqu'un huissier rédige l'état des lieux pour un logement loué, le montant des honoraires à payer dépend de la taille du logement. Pour cette prestation, les tarifs des huissiers baissent en moyenne de 2,5 % à partir du 1er mai 2016.

À défaut d'accord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux est établi par un huissier de justice. Dans ce cas, les frais correspondants sont partagés par moitié entre les parties.  À partir du 1er mai 2016, les tarifs de base des huissiers pour réaliser cette opération changent. Hors, taxes, ils s'élèvent à :

- 110,47 € pour les locaux de moins de 50 m²  (contre 113,30 € actuellement) ;

- 128,70 € pour les locaux dont la surface est comprise entre 50 m² et 150 m² (contre 132 €  actuellement);

- 193,05 € pour les locaux de plus de 150 m² (contre 198 € actuellement).

Avec la réforme issue de la loi Macron, les honoraires des huissiers baissent en moyenne de 2,5 %.

Les frais annexes

Outre la TVA (20 % en métropole), il faut ajouter à ces tarifs de base plusieurs frais tels que l'indemnité pour frais de déplacement, fixée au minimum à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique, ou celle prévue pour l'envoi de lettres recommandées de convocations des parties à l'état des lieux qui passera à 15,02 € dès le 1er mai 2016.

Pour mémoire : lorsque l'huissier de justice est sollicité en dehors de ce cadre légal, le tarif applicable reste libre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 26/02/2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice, JO du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HUISSIER DE JUSTICE




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