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EIRL : le régime de la micro entreprise s'assouplit

EIRL : le régime de la micro entreprise s'assouplit
05/04/16 à 14:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le projet de loi Sapin 2 est voté en l'état, les entrepreneurs continueront de bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise, même pendant les deux ans qui suivent le franchissement des seuils de chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs.

Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un régime fiscal et social simplifié pour le calcul du bénéfice soumis à l'impôt sur le revenu, calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé chaque année. L'intérêt de ce régime réside dans sa simplicité comptable, ainsi que dans l'allègement des obligations déclaratives qu'il induit.
De ce fait, le régime de la micro-entreprise est notamment réservé aux activités qui demeurent relativement limitées ou celles qui sont en phase de démarrage. Pour profiter de ce dispositif, le chiffre d'affaires des professionnels ne doit pas dépasser certaines limites : 32 900 € dans les services et 82 200 € dans le commerce. Quand ces plafonds, et même si ce n'est pas de manière durable, le micro-entrepreneur doit se mettre en conformité avec les obligations du nouveau régime fiscal dont il dépend. Ce ressaut peut ainsi dissuader l'accroissement de l'activité.

Maintien pendant 2 ans

Afin de permettre à l'entreprise de passer progressivement à un régime d'activité significativement plus élevé, tout en conservant l'avantage de la simplicité du régime forfaitaire, le projet de loi "Sapin 2" propose que pendant les deux années suivant le franchissement des seuils, les micro-entrepreneurs puissent continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.

Ouvrir la micro-entreprises aux EURL

Alors que les EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) peuvent choisir, à l'instar des auto-entrepreneurs, outre le régime de la micro-entreprise ou la taxation à l'impôt sur le revenu, les associés uniques d'EURL ne le peuvent pas, malgré la très grande proximité entre les deux statuts. D'autant que l'option pour le régime réel d'imposition est irréversible par période de deux ans, ce qui interdit aux entreprises, notamment au moment de leur création, d'exercer un droit de remord si elles estiment finalement que le régime de la micro-entreprise aurait été plus simple ou plus avantageux. Compte tenu de cet état de fait, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises et les entreprises qui ont opté pour un régime réel d'imposition pourront par ailleurs décider, chaque année, de renoncer à cette option et de revenir au forfait.

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Sapin 2 - Sapin II (texte initial n° 3623, Assemblée nationale, 30/03/2016) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , EIRL , ENTREPRISE INDIVIDUELLE , MICRO-ENTREPRISE




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