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Généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire

Généralisation de la garantie contre les impayés de pension alimentaire
01/04/16 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La Garantie contre les impayés de pensions alimentaires, expérimentée depuis plus d'un an dans plus d'une vingtaine de départements, est désormais étendue à toute la France. Destiné à soutenir les familles, le nouveau dispositif permet au parent isolé de percevoir une allocation minimale de la part de la Caf. De son côté, l'organisme peut se retourner contre le mauvais payeur pour être remboursé.

Mise en place depuis octobre 2014 dans 20 départements, la Garantie publique contre les pensions alimentaires impayées (Gipa) est désormais généralisée à la toute la France. La mesure vise à soutenir financièrement un parent qui ne parvient pas à obtenir le paiement de la Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Dans ce cas, il peut demander à la Caf (Caisse d'allocations familiales) ou la MSA (Mutuelle sociale agricole) d'intervenir.

Dès le premier mois de pension non perçue, la CAF verse au parent isolé une Allocation de soutien familial (ASF) d'un montant de 104,75 €(au 1er avril 2016). L'organisme va ensuite se retourner contre le parent indélicat et se rembourser en se servant directement sur son compte bancaire ou autres (salaire, allocation Pôle emploi...). Le dispositif permet à l'organisme de récupérer jusqu'à 24 mois d'arriérés, contre seulement six mois auparavant.

Un minimum garanti

Lorsque l'ex-conjoint(e) s'acquitte d'une pension alimentaire d'un montant inférieur à 104,75 euros, la Gipa prévoit aussi que la Caf puisse verser, chaque mois, un complément au parent créancier, pour que le montant de sa pension atteigne celui de l'ASF. Par exemple, pour une pension fixée à 54 euros, la Caisse versera alors 50,75 euros par mois et enfant.

Dès le premier mois d'impayé, la Caf peut fournir, à la mère ou au père titulaire de la pension alimentaire, les informations dont elle dispose sur le parent défaillant (adresse, situation professionnelle, nature des revenus, etc.). Cette transmission n'est possible que si le droit à l'Asf est ouvert et que le parent débiteur est en état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension mise à sa charge par décision de justice.

Les limites du dispositif

Pour bénéficier de la Gipa, les parents demandeurs ne doivent être ni remariés, ni vivre en concubinage. Dans tous les cas, le versement de l'ASF totale ou partielle s'interrompt dès que le parent chargé de l'enfant se remet en couple. 

Si la Gipa permet d'aider un certain nombre de familles monoparentales (90 000 foyers selon les estimations du ministère des Affaires sociales), les parents isolés ne peuvent percevoir qu'une allocation de 104,75 euros par enfant et par mois, alors que le montant des pensions est de 170 euros

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • LOI n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016), JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATIONS FAMILIALES , IMPAYE , PENSION ALIMENTAIRE




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